Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle conclues entre KAZAC (nom commercial : YSO CONSEILS / Rose Yemeli Academy), SASU au capital de 100 €, SIRET 844 924 605 00018, siège social 2 Rue de la Tanche, 94140 ALFORTVILLE, organisme de formation enregistré sous le numéro 11 94 106 32 94 auprès du Préfet de la région Île-de-France (ci-après "l'Organisme") et tout client (ci-après "le Client"), qu'il soit particulier ou professionnel.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

L'Organisme propose des formations en ligne (e-learning) et en présentiel dans le domaine de la gestion de la paie, préparant au Titre Professionnel "Gestionnaire de Paie" (RNCP37948).

Les programmes, objectifs, prérequis, durées, modalités d'évaluation et tarifs de chaque formation sont détaillés sur le site internet de l'Organisme et dans les documents commerciaux remis au Client avant l'inscription.

3.1 Procédure d'inscription

L'inscription est effective après réception du dossier complet comprenant le bulletin d'inscription signé et le règlement (ou accord de financement). Un email de confirmation est envoyé au Client avec ses identifiants de connexion à la plateforme.

3.2 Prérequis

Aucun prérequis de diplôme n'est exigé. Cependant, une bonne maîtrise du français (niveau B2 minimum) et des compétences informatiques de base sont nécessaires.

3.3 Accessibilité

L'Organisme s'engage à étudier toute demande d'adaptation pour les personnes en situation de handicap. Un référent handicap est disponible pour accompagner les apprenants concernés.

4.1 Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent l'accès à la plateforme de formation, aux contenus pédagogiques et aux services inclus dans la formule choisie.

4.2 Modalités de paiement

• Paiement comptant : par carte bancaire ou virement bancaire
• Paiement en 3x ou 6x : sans frais, par carte bancaire
• Paiement en 12x : avec frais de dossier de 10%, par prélèvement mensuel

4.3 Financement

La formation n'est pas éligible au CPF. L'Organisme peut accompagner le Client dans ses démarches de financement auprès de son employeur ou de son OPCO.

5.1 Pour les particuliers

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

5.2 Garantie satisfait ou remboursé

Au-delà du délai légal, l'Organisme offre une garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours à compter du premier accès à la plateforme. Le remboursement est effectué intégralement, sans condition, dans un délai de 14 jours suivant la demande.

6.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation après le délai de rétractation et avant le début de la formation, des frais d'annulation pourront être appliqués selon les conditions suivantes :

• Plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral moins 50 € de frais de dossier
• Entre 15 et 30 jours : remboursement de 50% du montant
• Moins de 15 jours : aucun remboursement

6.2 Annulation par l'Organisme

L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Le Client sera alors remboursé intégralement ou pourra reporter son inscription sur une session ultérieure.

7.1 Obligations de l'Organisme

L'Organisme s'engage à :

• Fournir une formation de qualité conforme au programme annoncé
• Mettre à disposition les moyens pédagogiques nécessaires
• Assurer un suivi pédagogique et administratif
• Délivrer une attestation de formation à l'issue du parcours

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Régler le prix de la formation selon les modalités convenues
• Participer activement à la formation
• Respecter le règlement intérieur de l'Organisme
• Ne pas diffuser les contenus de formation à des tiers

L'ensemble des contenus de formation (vidéos, documents, exercices, quiz, etc.) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de l'Organisme.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible, limité à la durée de son accès à la formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

L'Organisme ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, de fait du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La responsabilité de l'Organisme est limitée au montant de la formation. L'Organisme ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de revenus, préjudice commercial, etc.).

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des inscriptions et au suivi pédagogique. Elles sont traitées conformément au RGPD et à notrePolitique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée par email à [email protected]. L'Organisme s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :